Arrêt du Conseil d’Etat et Commentaires Dalloz.

Le Conseil d’Etat, 4ème et 5ème sous-sections réunies, dans son arrêt n° 333712 du 14 octobre 2011, a décidé, en raison de l’importance de cet arrêt pour la jurisprudence, de ne pas l’anonymiser, de le transmettre pour information au Premier Ministre, et de le faire publier au recueil Lebon et dans la Revue Dalloz. Pour ouvrir le fichier : clic gauche sur le lien : Arrêt du Conseil d’Etat – n° 333712 – 14 octobre 2011. Source : Conseil d’Etat.

Les commentaires de la Revue Dalloz parus dans l’AJFP 2012 page 76, soulignent les aspects importants de cet arrêt. Pour ouvrir le fichier PDF : clic gauche sur le lien : Commentaires Dalloz de l’Arrêt Thépaut.

Bonne lecture.

Yves Thépaut

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